Mentions légales et conditions générales de vente

Publications API

SAS au capital de 72 500 euros.
Siège social : 5 passage Douard - 44003 Nantes Cedex 01.
RCS Nantes B 381 802 982.
Tél : 02 40 35 65 37.
Directeur de la Publication : Dominique Luneau.
Hébergeur : Océanet technology, 2 imp Joséphine Baker - 44800 Saint-Herblain, SAS au capital de 1 566 000 euros.

Copyright. Tous droits de reproduction et de représentation réservés.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf convention expresse et constatée par écrit, nos ventes sont conclues aux conditions générales ci-dessous exprimées. Celles-ci prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achats et documents particuliers propres au client.

Concernant les abonnements à la lettre API, e-lettre API, magazines et guides

L’abonnement à la lettre API et/ou à la e-lettre API est réservé à un usage interne. Il entre en vigueur à compter de sa date d’enregistrement par la société Publications API. Il est conclu pour une période initiale ferme et irréversible pour quelque motif que ce soit de 12 mois pour l’abonnement à durée fixe avec un paiement au comptant.

A l’issue de cette période initiale, l’abonnement à durée fixe sera tacitement reconduit pour une nouvelle période de 12 mois sauf dénonciation par le client deux mois avant l’expiration de la période en cours par lettre simple.

Tous les prix facturés au client par Publications API sont ceux en vigueur au jour de la commande, déduction faite le cas échéant, des rabais, remises ou ristournes applicables.

Une facture est établie à l’enregistrement de la commande du client. Tous les risques notamment de retard, pertes ou d’avaries, sont pris en charge par le client au moment de la livraison. Publications API ne peut en être tenue pour responsable quel qu’en soit le motif.

Concernant les publicités

Si l’annonceur entend passer par une agence de publicité, nommée le mandataire, ce dernier et l’éditeur doivent recevoir un mandat écrit de l’annonceur. Dans ce cas, l’annonceur peut bénéficier de la remise professionnelle de 15%.

Les textes et annonces paraissent sous la responsabilité de l’annonceur et doivent être en conformité avec la loi française. L’annonceur et le mandataire éventuel garantissent que les documents transmis pour insertion sur quelque support que ce soit, sont libres de tous droits de reproduction à des fins publicitaires et exonèrent l’éditeur de toutes les réclamations.

Le directeur de la publication est libre de refuser tout ordre de publicité sans avoir à en donner le motif.

L’absence de réclamation sur les épreuves pour bons à tirer dans les délais prévus pour la publication ou la mise en ligne sur site entraîne leur acceptation sans réserve par l’annonceur et son mandataire. L’éditeur dégage toute responsabilité des conséquences d’erreurs ou d’omissions dans les insertions quelles qu’en soient la nature ou les origines.

Les demandes de modification, de report ou d’annulation ne peuvent être faites que par écrit et ne prendront effet qu’après l’avis d’un accusé réception par l’éditeur. Dans la limite des possibilités de réalisation et suivant la date de la demande, toute modification, report ou annulation d’un ordre entraîne, s’il y a lieu, l’application d’un rappel de prix, en plus ou en moins, à partir du tarif.

Les dates et emplacements de parution de la publicité sont donnés à titre indicatif. La publication peut être amenée à les modifier en fonction des exigences de la mise en pages ou à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté. L’insertion hors date ou le non-respect d’emplacement ne saurait engager la responsabilité de l’éditeur.

Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions ne donnera droit à aucune indemnité.

Les tirages sont donc effectués au mieux sans garantie. Tout document ou support prêté à l’éditeur sera retourné à la demande de l’annonceur ou de son mandataire après parution. Passé un délai de 4 mois, l’éditeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces éléments.

Concernant les publicités en ligne, Publications API ne peut être considérée responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau internet. Les caractéristiques techniques transmises par Publications API devront être respectées scrupuleusement.

Après chaque parution, un justificatif est adressé à l’annonceur et à son mandataire éventuel.

Nos ventes sont faites aux conditions tarifaires en vigueur le jour de la parution. Nos factures prennent effet à la même date. Elles sont faites à l’annonceur. En cas de contrat de mandat le nommant expressément, elles sont faites au mandataire et l’annonceur en reçoit un double. En tout état de cause, le mandataire comme l’annonceur restent responsables solidairement sans bénéfice de discussion à l’égard de l’éditeur du paiement des ordres passés et ce quelque soit la nature du mandat confié.

Dispositions communes aux abonnements, hors-séries annuels : guides économiques, magazines, prestations de publicité, vente de fichiers, conseils, animations

Publications API se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs sauf cas de force majeure (pénurie de papier, majoration importante de son prix...) rendant l’application des nouveaux tarifs immédiate.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- à la commande ou dès réception de facture
- moyens de paiement : chèque, paiement en ligne, virement bancaire ou postal ou mandats administratifs,

prélèvements trimestriels
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé ou comptant

De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance rend immédiatement exigible la totalité de nos créances même non échues. Il suspend tout abonnement, publicité sous toutes ses formes. Il entraîne également l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal x 1,5 par mois de retard.

En cas de contestation, seule la loi française est applicable et, sauf règlement à l’amiable, seuls les tribunaux de Nantes sont compétents.

La société Publications API se réserve le droit de faire usage du nom de ses clients, annonceurs et agences de publicité en vue de leur communication pour une information commerciale et/ou professionnelle selon les procédés en usage dans la profession.

Toute reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit de la lettre API e-lettre API des guides, magazines, fichiers et produits de la société Publications API est interdite. Y contrevenir est illicite et constitue notamment une contrefaçon au regard de la loi.

 

Conditions générales d'utilisation du site www.agence-api.fr

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.agence-api.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.www.agence-api.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site www.agence-api.fr est assurée par Publications API, SAS au capital de 72 500 euros dont le siège social est situé 5 passage Douard – 44003 Nantes cedex 1.Directeur de la publication Monsieur Dominique Luneau

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat : Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site. Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Articles gratuits du Fil API ; Actualité de l’agence API ; Annuaire des personnes et des sociétés ; Agenda ; Boutique.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.agence-api.fr.L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@agence-api.fr.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les articles, photos, marques, logos, et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2157259 v 0.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : son espace personnel ; un formulaire de contact ; par mail à contact@agence-api.fr ; par voie postale à Agence API – BP 10323- 44003 Nantes cedex 1.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.agence-api.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc d’engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nantes sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des contenus sur la page Agenda, et de proposer des mises à jours de fiches Société et Têtes. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre. Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. 

ARTICLE 13 . Utilisation des cookies 
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